Mise en fourrière en France
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Que dit le Code de la route français ?
D'après l'Art. 325-1 du Code de la route, « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur compromettent la sécurité ou le droit à la réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment les véhicules de transport en commun, peuvent, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret (...), être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction (...) ».
Dans les mêmes conditions, les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols, peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction lorsqu'ils se trouvent sur des voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances.
Art L. 325-2 du Code de la route
« Pour l'application de l'article L.325-1 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manœuvrer ou faire manœuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni (...) ».
La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale) ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. Pour l'application de cette disposition et toujours sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions), les agents de police municipale habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manœuvrer ou faire manœuvrer tout appareil. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.
Quelles sont les principales motivations qui peuvent amener à une décision d'immobilisation d'un véhicule ou d'une mise en fourrière ? Ils sont nombreux. En voici quelques uns, dans le désordre, pour ne pas dire les principaux :
- S'il y a entrave ou tentative d'entrave à la circulation, sur une voie publique,
- Stationnement gênant, irrégulier, dangereux ou abusif,
- Si l'infraction a une conséquence directe sur la sécurité des usagers de la route,
- Si le véhicule n'a pas été présenté aux contrôles techniques d'usage ou bien si les réparations prescrites n'ont pas été exécutées,
- Si la sécurité des usagers de la route est engagée,
- S'il y a entrave à la tranquillité publique,
- S'il y a entrave à l'hygiène publique,
- S'il y a des conséquences sur le bon état de la voirie,
- S'il y a des conséquences sur l'esthétique des sites et paysages classés,
- En cas de circulation dans les espaces naturels,
- En cas d'usage et utilisation de feux et avertisseurs sonores non autorisés et préjudiciables,
- En cas de conduite en état d'ivresse,
- En cas de défaut de permis,
- En cas de défaut d'assurance du conducteur du véhicule,
- Si du fait de son mauvais état, un véhicule peut représenter un danger pour l'usager de la route,
- Si un véhicule est polluant,
- Si un véhicule est anormalement bruyant,
- S'il y a infraction à la protection des sites et paysages classés,
- S'il y a circulation dans les espaces naturels,
- Si l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures qui suivent.
- Si les véhicules concernés sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et non susceptibles d'être réparés dans l'immédiat, suite à dégradation ou vol.
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