Mise en fourrière en France
Introduction | Code de la route | Formalités | Frais et recours
C'est une sanction administrative. On le sait, il existe un code de la route et tout véhicule qui gêne ou qui déroge à ce code compromet la sécurité d'autrui, porte atteinte à la beauté des sites, à l'hygiène publique, bref tout véhicule qui n'a rien à faire à un endroit où il ne doit pas être est immobilisé et/ou mis en fourrière.
Procédons par ordre pour mieux comprendre le mécanisme de la mise en fourrière et essayons de répondre aux questions suivantes :
- Qui est concerné ?
- Qui décide ?
- Quels véhicules ?
- Quand met-on en fourrière ?
- Pourquoi y a-t-il mise en fourrière ?
- Comment procède t-on pour mettre en fourrière ?
- Combien ça coûte ?
- Qui paie ?
Que de questions et d'interrogations, auxquelles nous avons du mal à répondre tellement le sujet est vaste et les règles compliquées. Alors commençons par le commencement et schématisons tout cela pour une compréhension générale et simple de la question.
Si on en croit la définition du dictionnaire, « la fourrière est un dépôt où sont placées les voitures enlevées par la police, de la voie publique ».
Selon l'article R 325.12 du Code de la route, la mise en fourrière signifie le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire, en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule . Ceci, afin de faire cesser une ou plusieurs infractions relatives au stationnement, à l'assurance ou à la sécurité.
Pour rendre accessible à tous cet imbroglio de lois et de codes concernant tout conducteur de véhicules, « fourrière » est lié à stationnement gênant, illicite, abusif, dangereux, interdit. Tout stationnement est sujet à des règles bien précises et si ces règles ne sont pas respectées, on parle d'infraction. D'après le dictionnaire des synonymes, l'infraction c'est : atteinte au règlement, contravention, dérogation, désobéissance, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de ...
En d'autres termes, tout conducteur est soumis à un certain nombres de règles et se doit de les respecter sous peine de voir son véhicule immobilisé et mis en fourrière.
Donc avis aux propriétaires d'un véhicule, quel qu'il soit, voiture, auto, moto, poids lourd, camion !
D'après la loi française
Il faut distinguer la voie publique de la voie privée.
Pour ce qui est de la voie privée : Le code de la route ne s'applique pas. Il n'y a donc aucune possibilité de verbaliser pour un stationnement abusif. (Art. R 325.47 du Code de la Route).
Voie publique : le véhicule doit être en infraction au Code de la Route. Cette infraction doit prévoir la mise en fourrière.
L'officier de Police Judiciaire territorialement compétent peut, sous sa responsabilité, procéder à la mise en fourrière de véhicules en infraction suivant l'article L 325-1 du Code de la Route. Cette mise en fourrière peut également être décidée par un agent de police judiciaire adjoint ou chef de la police municipale article L 325-2 du Code de la route.
Par ailleurs, le Maire ou, à Paris le Préfet de police, peuvent décider de la mise en fourrière si l'infraction à la protection des sites et des paysages classés est constatée.
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